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Secteurs

Études d’avocats et de notaires

Développement d’applications, de bases documentaires et de systèmes d’IA pour les études d’avocats et de notaires. Intégration des dossiers, pièces, références juridiques et échanges numériques, avec droits d’accès, versions et traçabilité.

Mandats, pièces et échanges de procédure

Un dossier juridique relie les parties, les pièces, leurs versions et les échanges de procédure. Une recherche documentaire doit retrouver le passage utilisé et le document qui le contient. Pour les actes notariés, les formats, signatures et modalités de conservation sont définis selon la nature de l’acte et le cadre applicable.

Exemples de données traitées dans ce secteur

  • Dossiers et parties

    Mandats, parties, intervenants et droits d’accès définissent le périmètre de consultation et de collaboration.

  • Pièces et références

    Contrats, correspondances, annexes et jurisprudence conservent leurs versions, dates, références et liens avec les dossiers.

  • Dépôts et actes

    Fichiers déposés, accusés de réception, signatures et métadonnées documentent les transmissions et les actes concernés.

Pratiques et systèmes documentés en Suisse

Sources publiques décrivant les pratiques d’organisations et les interfaces de logiciels. Les réalisations PERINGER sont présentées séparément plus bas.

Prestations d’ingénierie

Protection des données et sécurité des systèmes

Le cadre de protection des données dépend du statut de l’organisation et des traitements. Pour les traitements soumis à la LPD révisée, souvent appelée nLPD, les mesures de sécurité et les paramètres de protection sont définis dès la conception, en fonction des risques.

Les traitements tiennent compte de la LPD et des obligations de secret professionnel applicables. Les accès d’un prestataire, les conditions d’un service d’IA et la réutilisation des documents sont examinés avant l’intégration. Les formalités notariales et les modalités de communication judiciaire dépendent du cadre et de la procédure concernés. Source officielle

Mesures techniques à définir selon les traitements

  • Droits par mandat et document, vérifiés avant la recherche et la génération d’une réponse
  • Chiffrement, authentification multifacteur et accès administrateurs limités et journalisés
  • Références aux pièces originales, conservation des versions et sauvegardes avec tests de restauration

Repères techniques · PFPDT · OFCS

Cadre légal, prestataires et incidents

Finalités, conservation et droits

La conception précise les données collectées, leur utilisation, les destinataires et les durées de conservation. Elle prévoit l’information des personnes et le traitement de leurs demandes d’accès ou de rectification. Les obligations de registre et de documentation sont examinées selon les traitements et les exemptions applicables.

Explications du PFPDT

Hébergement et sous-traitants

L’organisation reste responsable lorsqu’elle confie des données à un prestataire. L’examen couvre les contrats, les sous-traitants ultérieurs, les lieux de traitement et les accès depuis l’étranger. Un hébergement hors de Suisse est possible sous les conditions de protection applicables aux transferts.

Explications du PFPDT

Analyse des risques et incidents

Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est requise lorsque le traitement envisagé est susceptible de présenter un risque élevé pour les personnes. Le responsable du traitement annonce une violation de sécurité au PFPDT dans les meilleurs délais lorsqu’elle entraîne vraisemblablement un risque élevé pour leur personnalité ou leurs droits fondamentaux.

Explications du PFPDT · Annonce des violations

Réalisations associées

2 réalisations

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Pour approfondir

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